Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Obviousidea.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Obviousidea est une Société à Responsabilité Limité Unipersonnel ( Aka SARL ) au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Louis Canitrot, 31320 Castanet Tolosan, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 529895013 RCS Toulouse.
Responsable de publication
Fabrice Meuwissen
Hébergeur
Le site photoonweb.com est hébergé par la société OVH SAS
Siège social: 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Nous contacter
- Par email: [email protected]
CNIL
La société Obviousidea ou ses revendeurs conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité uniquement les informations fournis par le client lors de sa commande, notamment nom, prénom, adresse, téléphone et email. Aucune information bancaire n’est conservé, uniquement le type de réglement ( virement, paypal, carte bancaire, et la date sont conservés ).
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par Obviousidea. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d’envoyer un message à l’adresse suivante: [email protected]
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’HEBERGEMENT DE PHOTOONWEB
La société Obviousidea détentrice des droits du logiciel PHOTOONWEB se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis (dans toute la mesure autorisée par la loi applicable).
La présente charte a pour but de fixer les conditions générales d’utilisation et d’hébergement du site internet PHOTOONWEB.COM
Article 1 : ETRE UTILISATEUR DE PHOTOONWEB.COM
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM est titulaire d’un compte lorsqu’il a correctement rempli le formulaire d’ouverture de compte, et lorsqu’il a approuvé les présentes conditions générales d’utilisation et d’hébergement du service de PHOTOONWEB.COM
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM dispose d’un compte sur lequel il peut déposer des photos, la limite étant fixée à 20 mégaoctets. Cette limite pouvait être redéfinie sans préavis dans le cas ou l’utilisateur n’a pas payé un hébergement spécifique à Obviousidea concernant une durée et une capacité précisée dans les conditions d’achats soumises lors de l’achat.
Chaque compte est caractérisé d’un commun accord entre l’utilisateur de PHOTOONWEB.COM et PHOTOONWEB.COM par un identifiant et un mot de passe.
L’accès par l’utilisateur de PHOTOONWEB.COM à son compte sur PHOTOONWEB.COM nécessite son identifiant et son mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe par des tiers.
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM garantit que les données qu’il communique, lors de son inscription, sont exactes.
Article 2 : PANEL D’OUTILS PERMETTANT LA GESTION DE BANQUES D’IMAGES
2-1 Les outils de base:
Les outils de base proposés par PhotoOnWeb permettent à l’utilisateur de :
a) Créer, organiser les photos afin de les mettre en forme d’album consultables en ligne
b) Envoyer des photos au sein d'albums, et les traiter automatiquement (taille, optimisation)
c) Traitement et d'indexation de l'image
d) Présenter son album dans un espace public.
2-2 Les options :
En plus des outils "de base", l'utilisateur peut choisir en fonction de l’abonnement un certain nombre d'options qui correspondent aux services suivants :
a) FTP : possibilité de bénéficier d'un espace FTP pour envoyer des photos sur le site, et éventuellement de gérer sa page perso ou ses apparences personnalisées.
b) Modèles supplémentaires: option permettant de gérer un ensemble d'apparences liées aux albums de l'utilisateur, dans la partie publique. Ainsi, en plus des skins standard dont l'utilisateur dispose, l'utilisateur peut créer son propre jeu de modèles, et les appliquer à ses collections d'images.
Article 3 : PRIX ET FACTURATIONS
Les prix des services PhotoOnWeb.COM sont définis à l’url suivante :
http://www.photoonweb.com
Le prix fixé pour chaque période est mentionné définitivement à la commande des services.
Pendant cette période, le prix ne peut être révisé.
Les factures sont payables d’avance pour la période à échoir.
Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément à la date de leur mise en vigueur légale.
Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’utilisateur au titre des prestations souscrites quelque soit le mode de règlement prévu.
Article 4 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de PHOTOONWEB.COM peut accéder, rectifier, supprimer les informations qui le concernent par courrier à l’adresse suivante
Obviousidea
7 Rue Canitrot
31320 Castanet Tolosan
ou par e-mail [email protected]
Les utilisateurs ont la faculté de mettre dans l’espace public des images et photographies qui peuvent révéler l’origine ethnique de l’utilisateur, sa nationalité, son sexe, sa religion.
En fournissant des images et photographies à l’espace publique, l’utilisateur consent expressément au traitement de ces données par PHOTOONWEB.COM et en prend la responsabilité exclusive.
Chaque utilisateur peut lors de son abonnement ou à tout moment, demander à recevoir ou à ne plus recevoir les offres et/ou newsletters qui lui sont adressés par PHOTOONWEB.COM par courrier à l’adresse suivante
Obviousidea
7 Rue Canitrot
31320 Castanet Tolosan
ou par e-mail [email protected] ou bien par les moyens electroniques disponibles sur le site web du service
Article 5 RESPECT DU DROIT DES PERSONNES
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM est seul responsable du contenu de son compte PHOTOONWEB.COM
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM déclare et garantit être le titulaire des droits sur les images et les données accompagnant ces images (légendes, commentaires,…) soit parce qu’il en est le propriétaire soit parce qu’il est autorisé par le propriétaire.
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM garantit que toutes les photos dont il détient les droits, notamment la propriété intellectuelle, ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, aucun engagement contractuel, aucun secret commercial, militaire ou professionnel, ni aucune information confidentielle, de quelque nature que ce soit ;
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM garantit également être autorisé par les personnes figurant sur les images ou par les propriétaires des bien figurant sur ces images que celles-ci peuvent être diffusées.
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM s’engage à ne pas diffuser des images ou des données de quelque nature que ce soit dont la détention ou le trafic sont interdit par la législation en vigueur, qu’il s’agisse d’une règle légale ou jurisprudentielle, écrite ou non écrite, de quelque juridiction que ce soit, tels que, mais non limités à :
- Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, pornographiques, pédophiles ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- Incitant à la discrimination des personnes physiques ou morales en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur opinion politique, de leur activité syndicale, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Incitant à commettre ou constituant des crimes, délits et contraventions sanctionnés pénalement, notamment des actes terroristes, des crimes de guerre ou contre l’humanité ;
- Incitant au suicide.
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM s’engage à respecter l’image et la réputation de Obviousidea, et à ne pas se livrer à des déclarations portant atteinte à Obviousidea.
Obviousidea se donne le droit de supprimer toute page ou photographie dont le contenu reprend les thèmes ci-dessus. De ce fait, Obviousidea se réserve la possibilité d’examiner chaque album afin de vérifier que le contenu correspond aux respects des droits d’auteurs et des bonnes mœurs.
Article 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle sur le site PHOTOONWEB.COM sont la propriété de PHOTOONWEB.COM et Obviousidea
Sans une autorisation préalable de PHOTOONWEB.COM, aucun internaute ne peut utiliser, reproduire ou représenter les données de PHOTOONWEB.COM, sous peine de poursuites judiciaires.
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM ne peut faire héberger sur son compte PHOTOONWEB.COM des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle, sans en être lui-même l’auteur ou sans en avoir obtenu une autorisation préalable des titulaires de ce droit, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 7 DISPONIBILITE DU SERVICE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
PHOTOONWEB.COM s’efforce d’employer tous les moyens dont il dispose afin de maintenir l’accès continuel à ses services. Cependant, il n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
PHOTOONWEB.COM se réserve le droit, lorsqu’il le souhaite, de modifier, d’interrompre ou de suspendre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site PHOTOONWEB.COM, sans préavis, ni indemnités quelconques.
PHOTOONWEB.COM et la société Obviousidea ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute modification, interruption ou suspension de PHOTOONWEB.COM.
Article 8 SECURITE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM reconnaît et accepte que PHOTOONWEB.COM n’est pas responsable ou ne peut être tenu responsable de tous virus ou toutes autres fonctions de désactivation qui affectent l’accès ou l’utilisation de PHOTOONWEB.COM.
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM reconnaît et accepte que PHOTOONWEB.COM n’est pas responsable ou ne peut être tenu responsable des dommages ou frais de tout type résultant de l’accès à des sites dont les liens sont contenus dans PHOTOONWEB.COM.
Article 9 INDEMNISATION
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM s’engage à indemniser, défendre et garantir PHOTOONWEB.COM contre toute responsabilité, réclamation et frais, en cas de manquement aux conditions générales d’utilisation et d’hébergement de PHOTOONWEB.COM.
Article 10 RESILIATION
L’utilisateur PHOTOONWEB.COM peut, à tout moment résilier, son adhésion aux services gratuits proposés par PHOTOONWEB.COM.
L’utilisateur de PHOTOONWEB.COM peut, à tout moment résilier, son adhésion aux services payants proposés par PHOTOONWEB.COM. Cependant, PHOTOONWEB.COM n’est tenu en aucun cas de rembourser à l’utilisateur de PHOTOONWEB.COM le montant des services souscrits par ce dernier.
Article 11 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Ces conditions d’utilisation et d’hébergement sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit francais.
La version française de ces conditions générales d’utilisation constitue la base juridique.
